mercredi 20 décembre 2017

Le portage salarial

Qu'est-ce que le portage salarial ?

Le portage salarial permet d'exercer une activité en partie indépendante tout en conservant certains avantages du salariat.
 
Statut confidentiel dans ces débuts, il fut dévoilé en 1985 où de solides structures se mirent en place. En 1998, un Syndicat des Entreprises de Portage - SEPS - voit le jour en déposant pour marque le terme "portage salarial".

 
Juridiquement, le statut du portage est donc bien protégé.
D'après l'article Art. L1251-64 du code du travail il est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes.

Le principe du portage salarial

Indépendant, et libre dans votre prospection, vous restez décisionnaire de vos prestations. Or, bénéficiant de l'enseigne, et du numéro de Registre du Commerce de la société de portage, le client règle directement les honoraires de la facture auprès de la société.
 
Cette opération nécessite la conclusion de plusieurs contrats
  • Un contrat de prestations de service signé entre le porté, la société de portage et le client mentionnant la nature du service, les dates début/fin de la mission et les modalités de paiement.
  • Un contrat de travail entre le porté et la société de portage afin de couvrir la période de la mission.
  • Une convention d'adhésion peut parfois être validée afin d'anticiper les modalités de refacturation des honoraires et des prestations proposées.

Comment fonctionne le portage salarial ?

L'entreprise membre du Syndicat National des Entreprises de Portage Salarial - SNEPS - s'engage à ne pas intervenir auprès de votre clientèle sauf si accord. Par contre, elle se réserve le droit de refuser une mission lorsque celle-ci ne rentre pas dans son domaine d'activité.
 
De par leurs fonctions, les sociétés de portage acceptent que des missions de services, des activités d'expertise et de conseil, tels que :
  • les Ressources Humaines,
  • la qualité,
  • le marketing,
  • les finances,
  • la communication,
  • la formation...

À qui s'adresse le statut de porté ?

À tout porteur de projet souhaitant lancer une activité sans risque et rentrant dans le domaine d'activité des sociétés de portage.
  • Demandeurs d'emploi
  • Retraités
  • Étudiants
  • Personnes en poste...
Le porteur de projet devient ainsi "porté" avec le bénéfice obligatoire du statut de cadre. En effet, il dispose d'un niveau d'expertise et de qualification qui lui permet une réelle autonomie dans la négociation de la prestation avec le client et dans l'exécution de cette prestation.

La garantie du salaire

La rémunération du porté est fonction des honoraires facturés à l'entreprise cliente. De ce fait, le porté reçoit un bulletin de salaire déduit des charges sociales patronales et salariales et des frais de gestion de la société de portage.
Les frais de gestion varient de 5 à 15 %.
 
Information importante :
 
Les sociétés de portage souscrivent à une caution bancaire de garantie des salaires. Le SNEPS a passé un accord avec la CEGI - Compagnie Européenne de Garanties et Cautions en cas de défaillance de la société de portage.
 
La convention collective du portage salarial, entrée en vigueur le 1er juillet 2017, définit 3 niveaux de salaire minimum :
  • Pour un salarié porté junior d'une ancienneté < à 3 ans, un salaire au moins égal à 70 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
  • Pour un salarié porté senior d'une ancienneté = à 3 ans, un salaire au moins égal à 75 % de ce même plafond.
  • Pour un salarié porté au forfait jour, un salaire au moins de 85 % quelle que soit son ancienneté.

À qui s'adresser pour obtenir le statut de porté ?

Différentes sociétés existent. Leur souscription est gratuite et rapide, sous 24 heures. Exemples de nom de sociétés.






Pour plus d'informations

Le Guide du Portage : premier portail de France sur le portage salarial