jeudi 7 décembre 2017

La micro-entreprise

Qu'est-ce qu'une micro-entreprise ?

C'est une entreprise individuelle  (EI), l'entrepreneur et l'entreprise constituent une seule et même entité sur le plan juridique. 
Elle est immatriculée à un registre, soit le Répertoire des métiers ou le Registre du commerce et des sociétés 



L'entrepreneur est un indépendant - travailleur non-salarié  qui bénéficie d'un régime social particulier.

Pour son  régime fiscal, il peut opter entre :

  • le micro-social simplifié  appelé aussi "prélèvement libératoire" ou
  • le "micro-fiscal" appelé aussi "micro-entreprise, le régime déjà existant.

Sa responsabilité est illimitée sauf en cas de création d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

Pourquoi ce régime de micro-entreprise ?

Remplaçant du régime auto-entrepreneur, il a été créé pour :
  • simplifier les démarches des indépendants ayant une autre activité,
  • il facilite le calcul des cotisations sociales et des impôts (pourcentage du chiffre d'affaires),
  • il permet le paiement des cotisations sociales simultanément au chiffre d'affaires obtenu.

Les différences entre les régimes "auto-entrepreneur" et "micro-entrepreneur"

Depuis 2015 :
  • Les nouveaux micro-entrepreneurs doivent avoir une immatriculation obligatoire
  • Les artisans sont dans l'obligation de suivre un stage préalable à leur installation
Depuis octobre 2014 :
  • La déclaration du chiffre d'affaires est obligatoire.
  • Les cotisations sociales doivent être payées lorsque le chiffre d'affaires dépasse la déclaration antérieure.
À savoir :
  • 41 400 € pour les activités relevant du seuil de 82 800 € (achats/ventes)
  • 16 550 € pour les activités relevant du seuil de 33 200 € (prestations de commerce)
Le non respect de ces obligations entraîne une majoration de 0,2 % du chiffre d'affaires.
  • La taxe de la Cotisation Foncière des Entreprises n'est plus exonérée. Tous les micro-entrepreneurs sont redevable de cette taxe.
  • La mise en place d'un mode de calcul de la taxe pour frais de chambre (taxe pour les CMA et les CCI).
  • L'obligation d'ouvrir un compte bancaire professionnel.

Ce qui reste du régime auto-entrepreneur

  • Le paiement des charges sociales et fiscales une fois le chiffre d'affaires réalisé.
  • La TVA non facturable.
  • Le calcul des cotisations sociales et impôts sur le chiffre d'affaires.
  • Le régime du micro-entrepreneur ne s'adapte pas à toutes les activités.
  • L''indépendant a une responsabilité illimitée pour son activité (sauf EIRL).
  • Le respect des plafonds du chiffre d'affaires.
  • La non déduction des charges.
  • Les obligations administratives à remplir.
  • Le respect des règles de gestion même si aucun chiffre d'affaires.

À qui s'adresse le régime micro-entrepreneur ?

À tout porteur de projet d'activités commerciales, artisanales ou encore libérales âgés de 16 ans minimum.

Quelles activités peut-on exercer ?

Il existe trois natures d'activités. Activités déterminantes pour le calcul de votre taux de cotisations sociales et d'impôts.
  • Les activités de ventes.
  • Les activités de prestations de services.
  • Les activités de professions libérales : renvoi à une production intellectuelle, de conception, de conseils ou de formation. À l'inverse de la prestation de services, où le travail est effectué à la place du client.
Ce régime ne s'adapte pas au commerce en boutique, aux activités qui nécessitent des salariés, des investissements ou à des relations intra-communautaires.
 
Certaines activités sont exclues, telles :
  • les activités agricoles (paysagiste, entretien d'extérieurs),
  • les activités relevant de la TVA immobilière (lotisseurs, agents immobiliers),
  • les activités artistiques soumis à des droits d'auteurs et
  • la location de matériel et de biens durables.
Connaître la listedes activités artisanales avec l'AFE

Quels sont les seuils du chiffre d'affaires ?
 
Pour la 1ère année, il existe une tolérance du dépassement de seuil :
  • 91 000 € pour les activités d'achats/ventes.
  • 35 300 € pour les autres prestations.
Passé cette tolérance, le bénéfice du régime fiscal est perdu au 1er janvier de l'année de dépassement et la TVA doit être facturée dès le 1er mois du jour de dépassement.
 
Prêt(e) à vous lancer ?
 
L'immatriculation peut se faire soit via un formulaire en ligne ou un formulaire version papier. Il sera transmis directement aux organismes nécessaires (RSI - URSSAF - INSEE et impôts).
 
Démarches entièrement gratuites.
 
En ligne :
  • Votre activité est commerciale (achats/ventes et prestations de services), consulter le site CFEnet, le CFE des Chambres de Commerce et d'Industrie.
  • Votre activité est artisanale ou mixte (commerce et artisanat), consulter le site CFE métiers, le CFE des Métiers et de l'Artisanat.
  • Votre activité est libérale, consulter le site cfe.urssaf.fr, le CFE en ligne des URSSAF.
N'oubliez pas de joindre une copie de votre pièce d'identité à votre télé-déclaration.
 
Si vous êtes bénéficiaire de l'ACCRE, vous devez en faire la demande séparément (possible en ligne) puis envoyer l'original signé avec les pièces justificatives requises.
 
Sur papier :
 
Télécharger ou se rendre au CFE pour obtenir le formulaire P0 CMB micro-entrepreneur

 Le remplir et l'envoyer ou le déposer au CFE avec la copie de votre pièce d'identité.
 
Pour certaines activités réglementées artisanales, vous devez présenter une qualification professionnelle. 
 
Petites astuces pour suivre votre chiffre d'affaires
 
Vous l'avez bien compris, afin de respecter les seuils du chiffre d'affaires, il est essentiel de bien suivre son évolution tout au long de l'année.
Tenir à jour votre journal des "dépenses-recettes" régulièrement.
 
Pour un suivi papier :
 
Vous pouvez imprimer le livre d'achat et lelivre de recettes  proposé par l'État.
 
Pour un suivi sur EXCEL :
 
Un fichier Excelsimple et complet  proposé par les Chambres de Commerce et d'Industrie. 
  • Dans le seuil du chiffre d'affaires (résultat en vert)
  • Rapprochement vers le seuil (résultat en orange)
  • Dépassement du seuil (résultat en rouge)
Un indicateur tout simple mais pour anticiper votre passage vers un autre régime d'entreprise.
 
L'arrêt de votre activité
 
Vous pouvez arrêter le régime de la micro-entreprise quand vous le souhaitez.
Or sachez que si vous ne réalisez pas de chiffre d'affaires durant une période 24 mois, vous le perdez automatiquement.